⚖️ Equilibre nécessaire entre saisie pénale et créances civiles

Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-85.073 - publié au bulletin), la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise les limites du droit pour un créancier d’engager ou de poursuivre une procédure civile d’exécution sur un bien faisant l'objet d'une saisie pénale (article 706-146 du Code de procédure pénale). 

Même lorsque les conditions légales sont réunies, le juge peut rejeter la demande si :
1️⃣ Le créancier agit de mauvaise foi;
2️⃣ elle porte une atteinte disproportionnée à la garantie d’exécution de la peine de confiscation. Pour apprécier cette disproportion, le juge doit s’appuyer sur des éléments concrets tels que la situation du créancier, la nature et le montant de la créance, ou encore l’évolution prévisible de la valeur du bien.

👉 En revanche, la Cour précise que le juge ne peut pas uniquement fonder sa décision sur des motifs généraux ou extérieurs à la procédure. 

Cet arrêt représente une avancée notable dans l'interprétation de l'article 706-146 du Code de procédure pénale et illustre l’équilibre à rechercher pour préserver les droits des créanciers et les garanties propres à la saisie pénale.

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