⚖️ Transmission des documents comptables : simple retard ne vaut pas infraction

Pour chaque exercice, les gérants de SARL ont l’obligation de soumettre l’approbation des comptes à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir peut être sanctionné par une amende de 9.000 euros. 

Dans un arrêt du 12 février 2025 (n°23-86.857) la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que :

1️⃣ Le retard dans la transmission des documents comptables aux associés ne caractérise pas nécessairement une infraction :
Ainsi, le seul retard dans la soumission des documents comptables à l’assemblée générale n'est pas constitutif du délit prévu à l'article L. 241-5 du Code de commerce.

2️⃣ Action sociale ut singuli : la nécessité de mettre en cause la personne morale :
Dans les cas où un associé décide de solliciter des dommages et intérêts pour le compte de la Société contre un dirigeant de cette société (alors même qu’il n’en est pas le représentant légal), la citation à comparaître du dirigeant en exercice, en tant que prévenu, ne vaut pas mise en cause régulière de la personne morale, même s'il avait été destinataire des conclusions déposées en première instance pour le compte de la société. La société doit être régulièrement mise en cause dans la procédure conformément à l’article R223-32 du code de commerce.

👉 La Cour de cassation rappelle que seule l’absence totale de soumission des documents comptables aux associés peut être sanctionnée et que pour obtenir réparation des préjudices subis par la société elle-même, en raison des agissements commis par son dirigeant, l’associé qui n’est pas le représentant légal doit mettre dans la cause la société.

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